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Conditions générales d'utilisation
Réinventer l'expertise immobilière grâce à l'innovation technologique.
1. Introduction
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régulent l'utilisation du logiciel PickitSmartly, une solution avancée d'expertise immobilière développée par PickitSmartly. L'accès et l'utilisation de PickitSmartly impliquent l'adhésion intégrale et sans réserve aux présentes CGU.
1. Description du Service
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PickitSmartly offre des évaluations immobilières précises et complètes, en utilisant des technologies de pointe telles que l'analyse de grandes quantités de données, le scraping web, la cartographie analytique et des comparaisons de marché.
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Le logiciel propose des fonctionnalités uniques, y compris des rapports de valorisation personnalisés et des analyses de tendances du marché immobilier.
2. Conditions d'Accès et d'Utilisation
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PickitSmartly est utilisé dans un usage professionnel par des experts en immobilier et des institutions financières ou par des particuliers.
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Les utilisateurs doivent s'inscrire pour accéder au logiciel.
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L'utilisation de PickitSmartly à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'éthique professionnelle est strictement interdite.
3. Propriété Intellectuelle
PickitSmartly ne vend ni ne partage les données personnelles avec des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être partagées dans les cas suivants :
- Avec des fournisseurs de services tiers pour des opérations techniques et commerciales.
- Pour se conformer à des obligations légales, répondre à des demandes judiciaires, ou protéger les droits et la sécurité de [Nom de l'Entreprise], de ses utilisateurs ou du public.
4. Confidentialité et Sécurité des Données
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PickitSmartly s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles et professionnelles des utilisateurs.
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Les données collectées seront traitées conformément à la législation en vigueur et à la politique de confidentialité de PickitSmartly.
5. Responsabilités
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PickitSmartly met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des données fournies par PickitSmartly, mais ne peut garantir leur exactitude totale.
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La responsabilité de PickitSmartly est limitée aux dommages directs et prouvables, excluant les pertes indirectes.
6. Modifications des CGU
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PickitSmartly se réserve le droit de modifier les CGU et informera les utilisateurs de tout changement important. L'utilisation continue de PickitSmartly après ces modifications implique l'acceptation des nouvelles conditions.
7. Droit Applicable et Juridiction
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Ces CGU sont régies par le droit en Belgique. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Huy.
8. Clauses Diverses
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La nullité de l'une des clauses n'affectera pas la validité des autres.
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L'absence d'exercice d'un droit par [Nom de l'Entreprise] ne saurait être considérée comme une renonciation à ce droit.
9. Support et Contact
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Pour toute assistance ou question relative à PickitSmartly, les utilisateurs peuvent contacter le support de PickitSmartly via info@pickitsmartly.com.
10. Dispositions Financières
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Les conditions tarifaires, incluant les frais d'abonnement et de licence, seront spécifiées dans un accord distinct entre PickitSmartly et l'utilisateur.
11. Utilisation du Web Scraping
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Cadre Légal : PickitSmartly utilise des techniques de web scraping pour collecter des données. Cette pratique est effectuée dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité et de protection des données personnelles.
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Respect des Conditions d'Utilisation des Sites Tiers : Lors du scraping, PickitSmartly respecte les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité des sites tiers dont les données sont extraites.
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Limitation d'Usage : Les données recueillies via web scraping sont utilisées exclusivement pour fournir et améliorer les services de PickitSmartly. Elles ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de l'utilisateur.
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Responsabilité de l'Utilisateur : Les utilisateurs de PickitSmartly s'engagent à ne pas utiliser les données obtenues par le logiciel à des fins illégales ou contraires à l'éthique. Ils sont responsables de l'utilisation conforme de ces données dans le cadre de leur activité professionnelle.
12. Conformité aux réglementations sur la Protection des Données
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Respect du RGPD et Autres Lois sur la Protection des Données : En tant que logiciel traitant des données personnelles, PickitSmartly s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs de l'Union Européenne et toute autre législation pertinente en matière de protection des données.
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Droits des Utilisateurs : Les utilisateurs ont le droit d'accéder, de rectifier, de limiter et de supprimer leurs données personnelles traitées par PickitSmartly. Les demandes concernant ces droits peuvent être adressées au support de PickitSmartly.
